Foire Aux Questions

Dahir n° 1-92-31 du 17 juin 1992 portant promulgation de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme ; Dahir n° 1.60.063 du 25/06/1960 relatif au développement des agglomérations rurales ; Dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1992 portant promulgation de la loi n° 07-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.

Un document d'urbanisme pouvant créer des voies communales, places et parkings publics communaux, ou modifier leur tracé ou leur largeur ou les supprimer totalement ou partiellement.

L'arrêté que le président du conseil communal peut prendre pour la création, l'élargissement ou la suppression d'une voie communale. L'arrêté d'alignement est accompagné d'un plan indiquant les limites de la voirie concernée. Cet arrêté peut concerner une opération ponctuelle comme il peut porter sur la voirie de tout un secteur.

L'Agence Urbaine fournit son assistance technique aux collectivités locales en matière d'urbanisme. Elle est tenue de donner son avis technique sur les arrêtés d'alignements.

Le document d'urbanisme est un outil d'aménagement du territoire. Les types incluent : le Schéma Directeur d'Aménagement Urbain (SDAU), le Plan de zonage, le Plan d'aménagement (PA), le Plan d'aménagement sectoriel (PAS) et le Plan de développement des agglomérations rurales (PDAR).

Les communes urbaines ; les centres délimités ; les zones situées dans une bande périphérique de 15 km des communes urbaines et des centres délimités ; les groupements urbains composés d'une commune ou d'un centre délimité et d'agglomérations rurales adjacentes ayant des relations économiques, fonctionnelles et sociales étroites.

Trois étapes majeures : 1) Élaboration du document (études préliminaires, diagnostic du territoire, projections démographiques, variante d'aménagement) ; 2) Instruction (concertation avec les services, délibération communale, enquête publique, traitement des observations) ; 3) Approbation (dossier d'homologation, envoi au Secrétariat Général du Gouvernement, publication au Bulletin Officiel).

Le Schéma Directeur d'Aménagement Urbain (SDAU) est un outil de planification qui dresse, pour un horizon de 25 ans, les grandes lignes du développement intégré des agglomérations urbaines. Il programme l'utilisation du sol, le système de transports et les grands équipements. Il constitue un guide pour la préparation des plans d'aménagement et un cadre de référence pour les investissements. Ses dispositions sont opposables à l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics.

Document d'urbanisme réglementaire destiné à préserver les orientations du SDAU et mesure conservatoire nécessaire à la préparation du plan d'aménagement. Il ne peut être établi que pour les territoires dotés d'un SDAU. Il comprend un document graphique et un règlement définissant les règles d'utilisation du sol. Sa durée de validité est de 2 ans. Dès son approbation, il est opposable à l'administration et aux tiers.

Le plan d'aménagement définit le droit d'utilisation du sol. Il transforme les orientations du SDAU en prescriptions légales opposables. Il porte sur l'affectation des zones (habitat, industrie, tourisme, commerce, agriculture), les zones interdites à la construction, les limites de la voirie, les espaces verts, les équipements publics, les règles de construction et les servitudes. Il comprend un document graphique et un règlement. Sa durée de validité est de 10 ans.

Document réglementaire qui définit les règles d'utilisation du sol pour des territoires ruraux ou urbains à caractère spécifique (touristique, industriel, etc.) connaissant une dynamique d'urbanisation. Sa durée de validité est de 10 ans. Il devient opposable aux tiers à partir de la clôture de l'enquête publique.

Document d'urbanisme réglementaire qui détermine le droit d'utilisation des sols dans les agglomérations rurales, avec pour objectif de créer et organiser des noyaux attractifs tout en contrôlant l'urbanisation par l'instauration de l'obligation de l'autorisation de construire et de lotir. Sa durée de validité est de 10 ans pour la voirie et les équipements, et illimitée pour les servitudes et le zonage.

Après l'achèvement des étapes d'élaboration et de concertation, le projet du document d'urbanisme est exposé au siège de la commune pendant un mois pour permettre aux citoyens d'émettre des remarques et observations via un registre de requêtes. Le conseil communal examine et statue sur les observations enregistrées.

Tout citoyen peut prétendre à une information relative à un terrain après la phase de l'enquête publique, phase où le document d'urbanisme devient opposable aux tiers.

Zone où aucune construction ne doit être édifiée, réglementée par une servitude imposée dans les documents d'urbanisme dans le but de protection ou d'intérêt général. Ces servitudes protègent les emprises des cimetières, des infrastructures, des zones côtières, des forêts, des oueds et du patrimoine architectural.

Zone affectée en majeure partie aux habitations et aux installations d'équipements collectifs de proximité qui en sont le complément indispensable, selon le type d'habitat (habitat économique, villas ou immeubles).

Règle d'urbanisme qui définit la densité de construction autorisée à l'intérieur d'une zone d'un plan d'aménagement. C'est le rapport de m² couverts sur la superficie de la parcelle.

Toute opération de vente ou de partage ayant pour objet la division d'une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction ; toute opération de vente en indivision qui aurait pour effet d'attribuer à l'un des acquéreurs des droits de copropriété sur des parcelles inférieures au minimum prévu par les documents d'urbanisme ou à 2 500 m² à défaut de ces derniers.

Obligation imposée dans les documents d'urbanisme dans le but de protection ou d'intérêt général : servitude de non aedificandi (interdiction de construire), servitude d'alignement, servitude de portique, servitude de visibilité sur les voies publiques.

Mesure conservatoire prise lorsque l'étude d'un plan d'aménagement est décidée, pour empêcher l'implantation de nouvelles constructions qui risqueraient de compromettre les options du futur plan d'aménagement. Le recours est facultatif sauf quand les orientations d'un SDAU nouvellement approuvé sont contrariées par d'anciens plans, ou quand un plan de zonage en décide ainsi.

Les limites de la commune urbaine ou du centre délimité fixées par voie réglementaire. La délimitation des périmètres sert de base pour l'établissement des documents d'urbanisme et permet le contrôle des opérations de construction, de lotissement et de morcellement, ainsi que la connaissance du volume des recettes fiscales.