La Note de Renseignements Urbanistiques est un document administratif délivré exclusivement par l'Agence Urbaine, conformément au décret n° 2.18.577 du 12 juin 2019. Elle informe le pétitionnaire sur la destination réservée à son terrain par les documents d'urbanisme en vigueur : plan d'aménagement, plan de zonage ou plan de développement. Ce document précise la vocation de la zone, les servitudes, le coefficient d'occupation du sol (COS), la hauteur maximale autorisée et les conditions d'accès.

Toute personne intéressée peut solliciter une Note de Renseignements lorsqu'un document d'urbanisme est homologué. En l'absence de document homologué, seul le propriétaire ou son mandataire peut en faire la demande. Elle est indispensable avant toute opération d'acquisition foncière, de construction, de lotissement ou de morcellement.

Pièces du dossier : pièce d'identité, autorisation du propriétaire le cas échéant, certificat de propriété avec références cadastrales, plan cadastral ou relevé topographique, coordonnées Lambert, et description du projet envisagé.

Procédure : dépôt au siège de l'Agence ou via la plateforme TAAMIR, vérification des pièces, paiement des frais (240 DH TTC), enregistrement, élaboration, validation et signature par le Directeur. Délai : 2 jours ouvrables.

La Note est délivrée sur la base des données fournies par le demandeur et ne constitue en aucun cas un accord de principe sur la réalisation d'un projet.

L'Autorisation de Construire est un acte administratif obligatoire délivré par le Président du Conseil Communal, après avis conforme de l'Agence Urbaine, en application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme. Elle autorise la construction, la modification ou l'extension d'un bâtiment sous réserve du respect des documents d'urbanisme, du Règlement Général de Construction (RGC) et des normes techniques applicables.

Le recours à un architecte inscrit à l'Ordre est obligatoire pour tout projet de construction, sauf les constructions en milieu rural de moins de 150 m². L'architecte est chargé de la conception, de l'établissement des plans et du suivi de la conformité des travaux.

Pièces du dossier : formulaire signé, pièces d'identité, titre de propriété, plans architecturaux complets (situation, masse, niveaux, coupes, façades), plans de structure pour les bâtiments de plus de 2 étages, études thermiques et acoustiques le cas échéant, engagement de l'architecte. Documents déposés en format numérique via la plateforme Rokhas.

Procédure : dépôt au guichet unique communal, transmission sous 3 jours à l'Agence Urbaine et aux services concernés, examen par la commission technique. Délai d'instruction : 30 jours. L'autorisation est réputée accordée à l'expiration de 2 mois sans notification.

La validité du permis est de 2 ans : les travaux doivent être engagés dans ce délai. La construction sans permis expose le contrevenant à des sanctions pénales et administratives.

L'Autorisation de Lotir est régie par la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements. Constitue un lotissement toute division d'une propriété foncière en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal. L'autorisation est délivrée par le Président du Conseil Communal après avis conforme de l'Agence Urbaine.

Cette autorisation concerne les promoteurs immobiliers, les propriétaires fonciers et les aménageurs. Le recours à un architecte est obligatoire pour la conception urbanistique, à un géomètre topographe pour le plan topographique, et à des ingénieurs spécialisés pour les documents techniques des réseaux.

Pièces du dossier : demande signée, certificat de la Conservation Foncière, plan topographique au 1/500e ou 1/1000e, plans de conception (masse, voirie, réseaux), cahiers des charges, notes de calcul et études techniques.

Procédure : dépôt au guichet unique communal, transmission sous 3 jours à l'Agence Urbaine et aux organismes concernés. L'Agence dispose d'un mois pour émettre son avis conforme.

Le lotisseur ne peut vendre ou louer les lots avant la réception provisoire des travaux d'équipement. Il dispose de 3 ans pour réaliser les équipements prévus. Il est tenu de céder gratuitement à la commune les voies, places et espaces destinés aux équipements publics.

Le Morcellement est régi par les articles 58 à 64 de la loi n° 25-90. Constitue un morcellement toute opération de vente ou de partage ayant pour effet la division d'une propriété foncière en lots non destinés à la construction. Constitue également un morcellement toute vente en indivision attribuant des droits de copropriété inférieurs à 2 500 m² ou à la superficie minimale prévue par les documents d'urbanisme.

Le morcellement concerne principalement les propriétaires souhaitant diviser leur terrain à des fins non constructibles : exploitation agricole, cession partielle ou partage entre héritiers. Il se distingue du lotissement en ce que les lots ne sont pas destinés à la construction.

Pièces du dossier : pièces d'identité, procuration le cas échéant, certificat de propriété avec références cadastrales, plan cadastral, note de renseignements urbanistiques, plan de morcellement au 1/500e ou 1/1000e établi par un IGT agréé.

Procédure : la demande est soumise via la plateforme Rokhas. Le dossier est examiné par les services techniques et les autorités compétentes. Après obtention de l'autorisation, le géomètre prépare le dossier technique auprès du service du cadastre.

Le morcellement est soumis à des restrictions dans les périmètres d'irrigation (loi n° 34-94). Les parcelles doivent respecter les superficies minimales définies par les documents d'urbanisme.

La Réception des Travaux intervient à l'achèvement des travaux de construction ou d'équipement d'un lotissement. Elle comprend deux phases : la réception provisoire et la réception définitive, régies par les lois n° 25-90 et 12-90. Pour les constructions individuelles, elle aboutit à la délivrance du permis d'habiter (usage d'habitation) ou du certificat de conformité (autre usage).

La réception provisoire est effectuée par une commission composée de représentants de la commune, de la préfecture/province, de l'Agence Urbaine et des services techniques. Elle vérifie la conformité des travaux avec le projet autorisé. Pour les lotissements, elle doit être réalisée dans un délai de 45 jours suivant la déclaration d'achèvement.

Pièces du dossier : déclaration d'achèvement des travaux, certificat de fin de travaux de l'architecte, copie de l'autorisation, rapport de réception, justificatif de paiement de la contribution sociale le cas échéant.

La réception définitive intervient un an après la réception provisoire pour les lotissements. Pour les constructions individuelles, l'autorité dispose d'un mois pour statuer sur la délivrance du permis d'habiter.

Sans permis d'habiter ou certificat de conformité, il est impossible de procéder à l'éclatement des titres fonciers, au raccordement définitif aux réseaux publics ou à la commercialisation légale des biens.

Les Études d'Urbanisme constituent une mission fondatrice de l'Agence Urbaine, conformément au Dahir n° 1-93-51. Elles englobent l'élaboration, le suivi et l'évaluation des documents d'urbanisme : le Schéma Directeur d'Aménagement Urbain (SDAU), le Plan d'Aménagement (PA), le Plan de Zonage (PZ) et le Plan de Développement des Agglomérations Rurales (PDAR).

Le SDAU est un document de planification stratégique à long terme (25 ans) qui définit les orientations générales du développement urbain, détermine les zones d'urbanisation nouvelles et programme les équipements structurants. Le SDAU du Grand Agadir couvre l'ensemble de l'aire métropolitaine.

Le Plan d'Aménagement (PA) est le document réglementaire qui définit les droits d'utilisation du sol à l'échelle communale : zones constructibles, équipements publics, espaces verts, voies de circulation et servitudes. Le Plan de Zonage intervient en tant que document transitoire.

La procédure d'élaboration comprend : diagnostic territorial, définition des options d'aménagement, élaboration du projet, concertation publique, enquête publique, examen par les commissions techniques, approbation par les conseils communaux et homologation réglementaire.

L'Agence réalise également des études sectorielles : restructuration des quartiers sous-équipés, rénovation immobilière, ouverture de zones d'urbanisation nouvelles et promotion de l'investissement.

La Dérogation urbanistique est un mécanisme exceptionnel de flexibilité introduit par la circulaire n° 254 du 12 février 1999, puis encadré par la circulaire n° 31-10098 du 6 juillet 2010. Elle permet d'adapter les dispositions des documents d'urbanisme pour répondre aux exigences spécifiques de certains projets d'investissement, tout en préservant l'intérêt général.

Projets éligibles : investissements touristiques, industriels, artisanaux, de services, d'habitat social, ainsi que les opérations de restructuration des bidonvilles. Sont exclus : terrains destinés aux équipements publics, espaces verts, emprises de voies, zones irriguées, zones inondables et sites protégés.

Le dossier doit comporter une étude d'impact détaillée exposant les motivations, les retombées économiques et sociales attendues, ainsi que les mesures d'atténuation des impacts négatifs.

Procédure en deux étapes : examen par la Commission Technique Préparatoire (CTP) au siège de l'Agence Urbaine, puis soumission à la Commission Régionale de Dérogation (CRD) présidée par le Wali. Depuis la loi n° 47-18, les procédures sont traitées dans le cadre de la Commission Régionale Unifiée de l'Investissement (CRUI).

La dérogation accordée est assortie de conditions strictes. Tout manquement peut entraîner son retrait et l'application de sanctions. L'Agence Urbaine assure le suivi et le contrôle de conformité.

L'Assistance Technique est une mission fondamentale de l'Agence Urbaine, inscrite dans le Dahir n° 1-93-51. Elle consiste à apporter un accompagnement technique, architectural et réglementaire aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux opérateurs privés dans le domaine de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de la gestion urbaine.

L'Agence fournit son assistance aux communes urbaines et rurales dans plusieurs domaines : émission d'avis techniques sur les arrêtés d'alignement, conseil architectural et urbanistique pour l'amélioration du paysage urbain, accompagnement dans l'élaboration des documents d'urbanisme, soutien technique dans l'instruction des dossiers d'autorisation, et formation des agents communaux en matière d'urbanisme.

Les communes, en particulier les communes rurales disposant de moyens techniques limités, bénéficient d'un appui pour la gestion de leur développement spatial : définition des besoins en équipements, programmation des investissements publics et coordination avec les intervenants (services de l'État, opérateurs de réseaux, promoteurs).

L'Agence promeut une ingénierie territoriale nouvelle : projets de territoire, projets de ville, renouvellement urbain et réhabilitation des quartiers dégradés. Elle contribue à la promotion de l'investissement par l'ouverture de zones d'urbanisation nouvelles.

L'assistance couvre également la collecte et la diffusion des données relatives au développement urbain. L'Agence met à disposition un géoportail et des outils cartographiques pour faciliter l'accès à l'information urbanistique.