Cadre juridique

Loi n° 64.23

Portant création des Agences Régionales d'Urbanisme et d'Habitat, dans le cadre de la régionalisation avancée du Royaume du Maroc.

Objectif

Objectif principal de la loi

Mettre en cohérence l'urbanisme et la politique de l'habitat à l'échelle régionale, dans le cadre de la régionalisation avancée au Maroc.

Avant

Agences urbaines organisées par grandes villes ou zones spécifiques, avec une couverture fragmentée du territoire.

Après

12 agences régionales correspondant aux 12 régions du Royaume.

Intégration des missions urbanisme + habitat dans une même structure régionale.

Dispositions

Ce que change la loi

01

Regroupement des agences

Les anciennes agences urbaines sont restructurées en agences régionales couvrant l'ensemble d'une région administrative.

Exemple : l'agence d'Agadir devient l'agence régionale Souss-Massa
02

Missions élargies

  • Élaboration des SDAU
  • Préparation des plans d'aménagement
  • Suivi des projets urbains
  • Participation aux commissions d'autorisation
  • Suivi des programmes d'habitat
  • Appui technique aux collectivités territoriales
03

Modernisation administrative

  • Simplification des procédures
  • Accélération des autorisations
  • Renforcement de la digitalisation
  • Coordination avec les Centres Régionaux d'Investissement
Contexte

Pourquoi cette réforme ?

Urbanisation rapide

Le Maroc connaît une croissance urbaine accélérée qui nécessite une planification intégrée à l'échelle régionale.

Déséquilibres territoriaux

Des disparités importantes entre zones urbaines et rurales nécessitent une vision cohérente de développement territorial.

Complexité administrative

La multiplicité des structures et des procédures freine l'efficacité des services et la réactivité des décisions.

Régionalisation avancée

La volonté politique de concrétiser la régionalisation avancée en rapprochant les services publics des citoyens.

En résumé

La loi n° 64.23 en 4 points

Remplace les agences urbaines par des agences régionales
Fusionne les missions d'urbanisme et d'habitat
Renforce la planification à l'échelle régionale
Modernise la gouvernance territoriale